Les jeux–concours
Depuis la loi du 21 mai 1836, l’Huissier de Justice est présent dans le domaine des jeux et concours.
La loi du 23 juin 1989 a rendu obligatoire le contrôle par Huissier de Justice.
1. La mission de contrôle
L’article L121–38 du Code de la Consommation fait obligation de vérifier tous les documents afférents à un jeu-concours.
Il convient de vérifier le règlement, et tous les documents qui parlent du jeu :
- le bulletin de participation,
- le « mailing »,
- l’affiche,
- l’annonce presse,
- un tract,
- et cætera
Ces vérifications visent à prévenir et éviter l’annonce d’une opération illégale, ce qui implique de voir préalablement à leur impression et à leur diffusion lesdits documents.
