Les jeux–concours
3. Conditions de légalité
La première des règles à observer résulte du caractère cumulatif des quatre éléments constitutifs de l’infraction, découlant de la loi du 21 mai 1836 toujours applicable, à savoir :
- l’offre au public ;
- l’espérance d’un gain ;
- l’intervention, même partielle, du hasard ;
- la participation pécuniaire du joueur ;
Si l’un de ces 4 éléments manque, l’opération sera illégale.
Les 2 premiers éléments étant presque toujours présents, l’alternative repose sur les 2 derniers éléments cités et peut être résumée ainsi : « Il ne peut pas y avoir à la fois obligation d’achat et hasard ».
Il faut donc toujours distinguer :
- Les jeux ou jeux-concours « gratuits sans obligation d’achat », pouvant faire appel au hasard, notamment par voie de tirage au sort.
- Les concours liés à l’achat ou à une « dépense sous quelque forme que ce soit » (article L 121-36 du Code de la Consommation), de sorte que c’est alors le hasard, ou tout ce qui pourrait lui être assimilé, même à titre accessoire, qui doit disparaître.
