Les services aux Entreprises
2. Les relations sociales
Le Droit Social devient une spécialité à part entière dans l’Entreprise. Le salarié bénéficie de droits et d’obligations.
Très souvent, les Entreprises se voient sanctionnées au motif de ne pas avoir rempli le salarié de ses droits. Or, lorsque la situation se tend dans les relations sociales, c’est aussi parfois que le salarié n’a pas fait face à ses obligations.
Il appartient à l’Entreprise de se constituer des preuves de l’attitude du salarié, lesquelles doivent être d’autant plus solides que le salarié est considéré par les Tribunaux comme la partie faible du contrat de travail.
2.1. La faute du salarié
Selon les cas, selon sa gravité, selon les circonstances liées à la situation du salarié dans l’Entreprise (ancienneté, fonction, formation...), la faute commise ressort du droit disciplinaire ou du droit du licenciement.
En tout état de cause, l’Huissier de Justice peut intervenir utilement pour préserver les intérêts de l’Entreprise :
- par voie de « sommation interpellative » pour obtenir la reconnaissance spontanée du fait querellé, lorsque ledit fait est passé ;
- par voie de « procès-verbal de constat » pour formaliser le fait querellé, lorsque ledit fait est encore visible au passage de l’Huissier de Justice.
Les exemples sont infinis en ce domaine :
- absentéisme injustifié ;
- bris de machine par méconnaissance des consignes ;
- refus d’obéissance ;
- défaut de compétence ;
- travail bâclé ;
- et cætera
2.2. La grève
La grève est un droit constitutionnellement protégé et que l’Entreprise doit respecter.
Cependant, ce droit s’exerce dans des conditions et limites que, parfois, dans l’ardeur de l’action, certains personnels dépassent au préjudice de l’Entreprise.
Par exemple : le droit de grève ne s’oppose pas à la liberté du travail : dès lors, le « piquet de grève » avec blocus du site est interdit.
2.3. Le respect des délais
En droit du licenciement, les délais sont impératifs : leur non-respect vicie la procédure au point de permettre aux juridictions de considérer un licenciement comme sans cause réelle et sérieuse.
La lettre recommandée avec AR est un moyen, mais hélas non garanti.
L’acte de signification par Huissier de Justice, outre qu’il est de nature judiciaire, garantit tant la qualité du destinataire requis que la date de sa remise, et évite toute contestation.
Avec l’acte de signification par Huissier de Justice, on évite aussi le « refus » de la LRAR, et le délai lié au dépôt de la lettre au bureau de poste en cas d’absence du destinataire à la présentation par le facteur.
Des lignes spéciales sont à la disposition des Entreprises pour une intervention rapide et à tout moment, y compris la nuit et les week-ends :
03 88 36 8888
portable en dehors des horaires habituels :
06 600 29 000
N’hésitez pas à appeler et à laisser vos coordonnées en cas de messagerie sur le n° portable : vous serez rappelés peu après.
