Les services aux Entreprises
3. Le procès-verbal de constat
Le procès-verbal de constat par Huissier de Justice est un mode de preuve admis par les Tribunaux. L’article 1315 du Code Civil oblige celui qui allègue un fait à le prouver.
Ainsi, vous aurez compris qu’il ne sert à rien d’avoir raison, encore faut il pouvoir le prouver...
Le procès-verbal de constat vous offre ce moyen de preuve dans toutes les circonstances de la vie des affaires. Le procès-verbal de constat est une preuve qui donne des arguments souvent décisifs à votre avocat dans le cadre d’un procès.
Les exemples abondent :
- pour les assurances : justification des préjudices liés à un sinistre : le PV d’Huissier de Justice, officier ministériel assermenté, possède une valeur supérieure au « rapport d’expert » habituellement dressé par des officines spécialisées économiquement inféodés aux compagnies d’assurance.
- pour l’administration fiscale : la destruction partielle de vos stocks (marchandises obsolètes par exemple). Un ratage informatique peut avoir des conséquences comptables donc fiscales.
- le cas de force majeure dans les contrats : sa survenance justifie le retard de livraison et la non-application des pénalités prévues.
- une panne de machine (un bris de machine) : son origine ? Quelles en seront les conséquences ?
- présence aux assemblées générales : pour formaliser ce qui s’y passe …
- et cætera
Des lignes spéciales sont à la disposition des Entreprises pour une intervention rapide et à tout moment, y compris la nuit et les week-ends :
03 88 36 8888
portable en dehors des horaires habituels :
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N’hésitez pas à appeler et à laisser vos coordonnées en cas de messagerie sur le n° portable : vous serez rappelés peu après.
