Les marchés publics : le constat d’appel d’offres
2. La procédure du constat
Dans le cadre des marchés publics, nous devenons un partenaire de la Commission d’appel d’offres, dès lors que nous constaterons, à chaque étape de la procédure, la parfaite application des règles fixées par le Code des Marchés Publics.
2.1. La remise des offres
Nous vous proposons que la remise des offres soit faite à notre Étude.
Nous certifions la date de dépôt et constatons le respect des délais impartis.
Nous vérifions que chaque dossier présenté est complet, contenant bien la « première enveloppe intérieure » et la « seconde enveloppe intérieure », toutes deux cachetées.
Nous dressons alors un procès-verbal de constat.
2.2. La réunion de la commission d’appel d’offres
Nous sommes présents à la réunion d’appel d’offres où nous assistons à l’ouverture de la première enveloppe et constatons la présence (ou l’absence) des pièces exigées :
- la lettre de candidature ;
- les attestations d’obligations fiscales et sociales ;
- éventuellement les attestations de capacité et d’assurances ;
- et cætera
Bien évidemment, l’agrément des candidats reste de la seule compétence de la Commission des appels d’offres.
Nous dressons procès-verbal de constat lequel témoigne de la transparence dans l’étude des dossiers.
2.3. Choix du projet retenu
Toujours devant la Commission d’appel d’offres, nous constatons que la « seconde enveloppe intérieure » contenant les projets des candidats est anonyme, simplement identifiée par un numéro ou une lettre, au hasard.
La Commission choisit librement le projet qu’elle juge le plus intéressant, en fonction des critères énoncés dans le règlement de la consultation. Au terme de sa délibération, la Commission rédige un procès-verbal d’attribution de marché qu’elle adresse au Préfet pour contrôle de légalité.
Des différentes constatations que nous avons pu faire au cours de notre mission, nous dressons procès-verbal de constat d’appel d’offres.
