Les frais et honoraires
2. Les honoraires
2.1. Généralités
Les honoraires sont d’essence contractuelle et s’appliquent en cas de diligences particulières qui ne relèvent pas du monopole, par exemple l’urgence à intervenir.
Les honoraires sont également autorisés lorsque la mission confiée présente des difficultés spécifiques nécessitant un suivi et des compétences particulières.
Par exemple :
- les dossiers d’expulsion,
- les dossiers à multiples intervenants.
2.2. Les procès-verbaux de constat
Les procès-verbaux de constat sont à honoraires libres.
Les honoraires sont justifiés :
- par l’urgence à intervenir ;
- par la complexité de la matière à traiter ;
- par la responsabilité potentielle encourue ;
- par le temps passé.
Contrairement à une idée reçue, le temps passé n’est pas le seul critère : la technicité mise en œuvre est le critère dominant.
