Les frais et honoraires
3. La charge des frais et honoraires
3.1. Le principe :
De façon générale, les frais et honoraires sont dus par celui qui demande les actes de procédure. Dans certaines situations, les frais peuvent être répétés (réclamés) à la partie adverse :
- de plein droit lorsque la partie débitrice a été condamnée au paiement des frais et dépens par une décision de justice ;
- après une Ordonnance de Taxation du Tribunal dans les autres cas.
3.2. Le cas des procès-verbaux et des sommations :
Les procès-verbaux de constat, tout comme les sommations qui peuvent suivre, sont dues par la partie qui les demande.
Néanmoins, si ces actes s’avèrent nécessaires à la solution du litige, ils peuvent être mis à la charge de votre adversaire :
- en cas de procédure judiciaire, par leur inclusion dans les « frais et dépens de l’instance » ;
- sinon, lorsque l’attitude de votre adversaire évite la décision de Justice, par une demande de Taxation de ces frais par le Président du Tribunal.
Sur votre demande, nous prenons en charge toutes ces formalités.
