L’exécution des décisions de Justice
2. Les mesures d’exécution forcée
Pour exécuter une décision de Justice, notamment :
- un Jugement,
- un Arrêt,
- une Ordonnance de référé,
divers moyens sont prévus par la Loi.
Les frais et débours entraînés par l’exécution forcée sont mis à la charge de la partie débitrice.
2.1. Les saisies de meubles
Il s’agit de « saisie-vente » qui concerne les meubles meublants appartenant à la partie débitrice, sauf ceux servant à la vie quotidienne et dont l’inventaire est inscrit dans le Nouveau Code de Procédure Civile. Pour ce faire, nous sommes habilités à demander l’ouverture forcée des portes de l’appartement du débiteur, dès lors que ce dernier refuse sa coopération.
2.2. Les saisies des comptes bancaires
Il s’agit de « saisie – attribution » : elles permettent de saisir toutes les sommes dues par un tiers à votre débiteur (par exemple : comptes bancaires, les loyers).
Cependant, une partie des sommes déposées sur un compte bancaire doit être laissée à la disposition du débiteur pour assurer sa vie courante (l’équivalent du R.M.I.).
2.3. Les saisies – arrêts sur salaires
Elles permettent de saisir une partie du salaire, en fonction des obligations familiales.
Cette voie d’exécution est longue et incertaine puisque le débiteur peut démissionner à tout moment sans indiquer son nouvel employeur.
Cette saisie est mise en place pour les petites créances ou lorsqu’aucun autre moyen d’action n’est possible.
