Le conflit locatif

2. L’Huissier de Justice est l’allié du propriétaire

2.4.2. Le mandat

Le propriétaire signe un mandat à l’Etude qui fixera les conditions d’intervention et leurs coûts, frais de procédure + honoraires.

2.4.2.1. Les frais et débours de procédure

Ils sont a priori à la charge de la partie locataire condamnée « aux frais et dépens ».
Néanmoins, très souvent, le locataire défaillant est totalement insolvable, auquel cas les frais restent à la charge du propriétaire qui s’y oblige.

2.4.2.2. Les honoraires 16/1 ( contractuels )

La procédure tendant à l’expulsion nécessite de nombreuses diligences ( notamment démarches en Préfecture ) que la Loi ne permet pas de faire subir au locataire dont on a vu qu’il était, le plus souvent, insolvable.

Des honoraires seront mis en compte à hauteur, pour un dossier à difficultés habituelles car prévisibles, d’un montant représentant 3 à 4 mois de loyer H.T., TVA 19.6% en sus.

Ces honoraires se rajoutent au montant des frais de procédure, et sont toujours dus par la partie propriétaire-bailleresse qui s’y oblige contractuellement, une fois le locataire sorti des lieux.

Il faut bien comprendre qu’un dossier suivi et bien géré fait économiser davantage que 3 ou 4 mois de loyer. L’Étude agit comme il convient pendant le cours de la procédure pour obtenir le départ du locataire, sans qu’il soit nécessaire d’attendre la phase judiciaire de l’expulsion.