Le constat locatif
2. 1ère évolution : La loi du 22 juin 1982 :
Cette loi a introduit l’obligation de dresser un état des lieux lors de l’entrée du preneur (article 21). Cet état est fait, soit contradictoirement par les parties elles-mêmes, soit par Huissier de Justice.
Et le dernier alinéa de l’article 21 de conclure :
« S’il n’a pas été fait d’état des lieux lors de la remise des clés au locataire, la présomption établie par l’article 1731 du Code Civil ne s’applique pas ».
La présomption est ainsi renversée.
Sous le régime commun, lorsqu’un état des lieux n’avait pas été dressé à l’entrée du locataire, le locataire était présumé les avoir reçus en bon état, présomption simple susceptible de preuve contraire.
Si des pertes et des dégradations étaient constatées à la sortie, il incombait au locataire, pour éviter d’en répondre, de prouver qu’elles n’étaient pas de son fait, mais provenaient de la vétusté ou de la force majeure.
Après la Loi du 22 juin 1982, à défaut d’état des lieux d’entrée, il appartenait au bailleur de faire la preuve du bon état de l’appartement lors de la prise de possession : preuve difficile pouvant résulter de témoignages, de factures de travaux, du fait que la construction était neuve...
