Le constat locatif
3. Le Droit actuel : La loi du 9 juillet 1989 :
Cette loi substitue à la loi du 22 juin 1982 une nouvelle rédaction ci-après rappelée :
« Un état des lieux, établi contradictoirement par les parties, lors de la remise et de la restitution des clés, ou à défaut par Huissier de Justice, à l’initiative de la partie la plus diligente et à frais partagés par moitié, est joint au contrat de bail. Lorsque l’état des lieux doit être établi par Huissier de Justice, les parties en sont avisées par lui au moins deux jours à l’avance par LRAR, la présomption établie par l’article 1731 du Code Civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l’établissement de l’état des lieux »
(article 3).
Ainsi, l’initiative de faire établir un état des lieux à l’entrée incombe au bailleur et s’il ne le fait pas, il ne peut se prévaloir de la présomption de l’article 1731 du Code Civil.
En conclusion, si un état des lieux a été dressé à l’entrée dans les lieux, il suffit de le comparer avec l’état des lieux de sortie. Cette comparaison fera apparaître les dégradations intervenues et les réparations locatives non effectuées. Le preneur ne pourra s’en exonérer qu’en prouvant qu’elles ne sont pas de son fait.
